Coronavirus MINEFI 10032020.pdf
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7. COMMENT BÉNÉFICIER DU DISPOSITIF DE
CHOMAGE PARTIEL ?
Comment ça fonctionne ?
L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les
salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%.
L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts
mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.
Comment en bénéficier ?
Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage
partiel, une demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail
dédié au chômage partiel : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.
Par ailleurs, depuis le 16 mars, le ministère du Travail a indiqué que les entreprises avaient désormais
30 jours pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif.
Vous pouvez également contacter votre DIRECCTE pour plus d’informations.