Mesures sociales applicables.pdf


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IMPORTANT CRISE DU CORONAVIRUS : APPLICATION DES MESURES SOCIALES
Dijon, le 16 mars 2020
Chers Clients,
Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a annoncé une première série de mesures
sociales destinées à venir en aide aux entreprises. Ces mesures concernent principalement le report ou
la remise des échéances sociales du mois de mars 2020, l’arrêt de travail pour cause de garde d’enfant
et le renforcement du recours au dispositif d’activité partielle.
1. Report des échéances sociales de mars 2020
Dès le vendredi 13 mars 2020, nous vous annoncions la possibilité de reporter tout ou partie de votre
échéance URSSAF du 15 mars 2020.
Si vous n’avez pas encore reporté cette échéance, vous pouvez toujours vous rapprocher en urgence de
votre banque pour faire opposition à ce prélèvement.
Dans le cas où vous auriez opté pour le report d’échéance, la durée du report serait de 3 mois.
2. Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de l’activité partielle
Dans le cadre des circonstances exceptionnelles actuelles, vous pouvez solliciter le bénéfice du dispositif
d’activité partielle.
Il permet à l’employeur de procéder à une fermeture temporaire totale ou partielle de l’établissement
ou de réduire l’horaire de travail habituel en-deçà de la durée légale du travail.
Quelles conséquences sur le contrat de travail ?
Lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais
non rompu. Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent pas être sur leur lieu
de travail, à disposition de leur employeur et se conformer à ses directives.
Le contrat de travail étant suspendu, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par
leur employeur. Cette indemnité doit correspondre au minimum à 70 % de la rémunération
antérieure brute et peut être augmentée par l’employeur.
Cette indemnité est exonérée de charges sociales (patronales et salariales) à l’exception de la
CSG-CRDS.
Le montant de l’indemnité ne pourra pas être inférieur au montant net du SMIC.
Quelle compensation financière pour l’employeur ?
A ce jour et en l’absence de nouvelles décisions officielles, les taux d’indemnisation de droit commun
s’appliquent, à savoir :
Ê 8,04 euros pour les entreprises de moins de 1 à 250 salariés ;
Ê 7,23 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Cette indemnisation a pour objectif d’indemniser à 100 % les employeurs à hauteur d’un SMIC.
Le surplus entre 70 % du salaire brut habituel et le SMIC resterait à la charge de l’employeur.

Néanmoins, des mesures exceptionnelles complémentaires seraient en cours de préparation et
l’indemnisation horaire maximale serait portée à 4,5 fois le SMIC, soit 36 euros.
Comment faire la demande ?
Au préalable, vous devez, sans plus attendre et même si l’activité partielle n’est qu’envisagée, créer
un compte sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr.
Pour information, le ministère du travail a décidé de fermer le site de déclaration de chômage
partiel jusqu’à demain mardi 17 mars matin.
Vous trouverez en PJ un tutoriel pour vous aider à créer votre compte « Activité partielle ». Dès
réception du mot de passe expédié en retour par la DIRECCTE, ce compte vous permettra, dans les
prochains jours, d’effectuer votre demande d’activité partielle pour certains salariés, voire l’ensemble de
vos salariés, en lien avec l’épidémie Coronavirus Covid-19.
Nous vous adresserons dans les prochains jours un nouveau tutoriel vous permettant d’effectuer votre
demande d’activité partielle.
Attention, pour les entreprises de plus de 11 salariés, il conviendra de consulter le CSE avant
d’effectuer la demande d’activité partielle.
La DIRECCTE doit donner son accord sur cette demande dans un délai de 15 jours. L’absence de réponse
vaut acceptation de la demande. Ce n’est qu’au terme de ce délai que votre entreprise pourra appliquer
de manière pratique cette réduction d’activité.
Pendant ce temps d’attente, il conviendra de rémunérer normalement vos salariés, ou leur
proposer des congés payés. Néanmoins, selon nos dernières informations, le ministère du travail
donnerait 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle avec effet rétroactif.
3. Arrêts de travail :
Suite à la fermeture des crèches, établissements scolaires et universitaires, de nombreux parents se
trouvent dans l’impossibilité de travailler et sont contraints de rester à domicile pour garder leurs
enfants.
Le gouvernement a mis en œuvre un dispositif de déclaration d’arrêt de travail simplifié pour les salariés
parents.
Les salariés pouvant bénéficier de cette mesure doivent remplir les conditions suivantes :
Ê Avoir des enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt ;
Ê Un seul parent (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. A
cet égard, le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l’honneur certifiant qu’il
est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre (modèle en PJ) et que le télétravail ne
peut être envisagé. En effet, l’arrêt de travail doit être la seule solution possible.
L’employeur doit lui-même
site https://declare.ameli.fr/.

déclarer

en

ligne

les

salariés

concernés

sur

le

Il conviendra ensuite d’établir une attestation de salaire par le biais de la DSN évènementielle afin que
votre entreprise soit indemnisée.
Les équipes Cléon Martin Broichot


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