Mesures report échéances fiscales.pdf

IMPORTANT CRISE DU CORONAVIRUS : APPLICATION DES MESURES DE REPORT DES
ECHEANCES FISCALES
Dijon, le 16 mars 2020
Chers Clients,
Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a annoncé une première série de mesures
fiscales destinées à venir en aide aux entreprises. Ces mesures concernent principalement le report ou
la remise des échéances fiscales du mois de mars 2020.
1.

Report des échéances fiscales de mars 2020 pour une durée de 3 mois

A.

Impôts concernés par le report d’échéance

A ce jour, cette mesure concerne tous les impôts des entreprises à l’exception de la TVA et des taxes
assimilées, du reversement du prélèvement à la source (PAS).
B.

Conditions et modalités pratiques pour bénéficier de cette mesure

L’obtention de ce report de 3 mois est sans condition et doit résulter de l’envoi d’un formulaire au
service des impôts des entreprises dont vous dépendez. Cet envoi doit être réalisé par mail. Vous
trouverez en pièce jointe le modèle de formulaire, dont les parties suivantes devront être complétées :
Ê Désignation de l’entreprise
Ê Numéro SIRET
Ê Partie 1 du formulaire : « 1) Report de paiement de tout impôt direct des entreprises »
Vous trouverez l’adresse mail de votre SIE sur votre compte impots.gouv.fr.
2.

Remise d’impôts directs, d’intérêts de retard et/ou de pénalités

Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pourront faire l’objet d’une demande
auprès de votre service des impôts. A ce jour, cette mesure concerne tous les impôts des entreprises à
l’exception de la TVA et des taxes assimilées, du reversement du prélèvement à la source (PAS).
Cette demande devra résulter de l’envoi d’un formulaire au service des impôts des entreprises dont vous
dépendez. Pour en bénéficier, vous devrez préciser les raisons de cette demande de remise :
Ê Baisse de chiffre d’affaires par rapport à l’année précédente ;
Ê Dégradation de la situation de trésorerie ;
Ê Autres éléments de nature à justifier une remise.
Chaque demande sera appréciée en fonction de la situation de l’entreprise et n’entrainera pas de
remises automatiques.
3.

Conséquences pratiques

Pour les prochaines échéances, nous vous conseillons, au regard des dernières informations transmises
par l’Administration fiscale :
Ê De préserver au maximum la trésorerie de votre entreprise en reportant les prochaines
échéances d’impôts directs (Acompte IS, Solde IS, CFE, CVAE, taxe sur les salaires…) ;
Ê De déposer vos déclarations de TVA et d’attendre la date d’échéance et les consignes
gouvernementales à venir pour procéder aux règlements.

Nos équipes restent bien évidemment à votre disposition pour toute demande d’information et
d’accompagnement à leur numéro habituel.
Nous sommes tous solidaires pendant cette situation de force majeure et vous accompagnerons au
mieux dans cette période de difficulté.
Les équipes Cléon Martin Broichot