20200322 LEG Note Mesures Elections municipales PJL urgence Co vid.pdf


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DISPOSITIONS CONCERNANT LES ELECTIONS MUNICIPALES
Dispositions électorales du Titre III bis du PJL urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19



Report du second tour des élections municipales et communautaires (ARTICLE 11
TER)

Le second tour, initialement fixé au 22 mars 2020, est reporté au plus tard en juin 2020, en raison des
circonstances exceptionnelles liées à l'impératif de protection de la population face à l’épidémie de
covid-19, selon le calendrier suivant :
® Le 23 mai 2020 - Remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement, fondé sur

une analyse du comité de scientifiques, se prononçant sur le maintien ou non des élections
du second tour au regard des préconisations sanitaires en vigueur ;

® 1° Si la situation sanitaire permet l’organisation du second tour en juin 2020 :
-

Le 2 juin 2020 - Date limite de dépôt des listes pour le second tour en
préfecture, prévu 5 jours après la publication, le 27 mai, du décret portant convocation
des électeurs pour les élections municipales pris en Conseil des ministres ;

-

Le 8 juin 2020 - Ouverture de la campagne électorale pour le second tour (délai
de 2 semaines) ;

-

Le 21 juin 2020 - Ouverture du second tour des élections.

® 2° Si la situation sanitaire ne permet pas l’organisation du second tour en juin 2020 :
-

Le mandat des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers
d’arrondissement, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains
concernés serait prorogé (selon une durée fixée par la loi) ;

-

Lorsque s’achèveraient les mandats ainsi prorogés, les électeurs seraient convoqués,
dans les 30 jours, pour une nouvelle élection ;

® En cas de maintien ou non des élections : les mandats acquis dès le premier tour, organisé
le 15 mars 2020, ne seront pas remis en cause.


Sur la transition des conseils municipaux, deux situations ont été prévues :
-

si le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour, les nouveaux conseillers
municipaux entreraient immédiatement en fonction aussitôt que la situation sanitaire
le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques (à une date fixée par décret
au plus tard au mois de juin 2020) ;

-

si, dans le cas des communes de moins de 1000 habitants, le conseil municipal est
incomplet, ce qui nécessite l’organisation d’un second tour, les mandats des actuels
conseillers municipaux seraient prolongés à titre exceptionnel et transitoire. Les
conseillers municipaux élus au premier tour entreraient en fonction au lendemain du
second tour.

Le mandat de l’ensemble des conseillers d’arrondissement et de secteur des communes
de Paris, Lyon, Marseille est prorogé jusqu’au second tour.
Les délibérations qui se sont tenues, dans les conseils municipaux élus au complet, au plus tôt
vendredi 20 mars et au plus tard dimanche 22 mars, pour élire le maire et ses adjoints prennent

effet aussitôt que la situation sanitaire le permet, à compter d’une date fixée par décret au plus
tard au mois de juin 2020.


Sur la transition des organes exécutifs intercommunaux

Les présidents et vice-présidents des EPCI, en exercice à la date du 1er tour, sont
maintenus dans leurs fonctions respectives, qu’ils conservent ou non leur mandat de conseiller
communautaire ;
En cas d’empêchement, le président serait remplacé par l’un des vice-présidents dans l’ordre
de leur nomination ou, à défaut, par le conseiller communautaire le plus âgé ; les vice-présidents ne
seraient pas remplacés.


Sur les diverses mesures prises à titre exceptionnel
-

La durée d’application des règles en matière de propagande électorale pour le second tour des
élections municipales et communautaires a été allongée ;

-

Les candidats élus au premier tour dont l’entrée en fonction est différée sont destinataires de
la copie de l’ensemble des décisions prises par les organes délibérants transitoires ;

Les vacances constatées au sein du conseil municipal ne donnent pas lieu à élection partielle.


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