DP Fonds de solidarité.pdf

Leur activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de
cessation de paiement avant le 1er mars 2020.
Par ailleurs, les titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite et les entrepreneurs ayant
bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars ne sont pas éligibles.

4. Quelles démarches pour bénéficier du fonds de solidarité ?
Pour le premier volet de l’aide :
A partir du 1er avril 2020, les entreprises pourront faire leur demande sur le site impot.gouv.fr en
renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée,
déclaration sur l’honneur.
La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des
contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de
l’aide.
Pour le second volet de l’aide :
A partir du 15 avril 2020, l’entreprise se rendra sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle
ils exercent leur activité. Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise
joindra une estimation étayée de son impasse de trésorerie, une description succincte de sa situation
démontrant le risque imminent de faillite ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui
ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact
dans la banque.
L’aide sera versée par la DGFiP.

5. Toutes les entreprises qui font la demande auront
automatiquement 1 500 euros ?
Si l’entreprise remplit les conditions d’octroi de l’aide versée au titre du premier volet, elle percevra
automatiquement au plus 1 500 euros.
Cette somme sera défiscalisée.

6. Pourquoi plafonner l’aide à 1500 euros ?
Le fonds a été paramétré de manière à soutenir un maximum d’entreprises et de commerce, en vue de
couvrir leurs frais fixes pour la période sur laquelle elles sont impactées.
Pour rappel, l’aide mise en place par l’Etat ne se limite pas à ce seul fonds et de nombreuses mesures
sont en place, telles que notamment l’indemnisation du chômage partiel des salariés, le report des
échéances sociales et fiscales, ou encore la garantie des prêts de trésorerie.

7. Comment faire si j’ai créé mon activité après le mois de mars
2019 ?
S’il est impossible de comparer le niveau d’activité entre mars 2019 et mars 2020, alors la comparaison
se fera entre le niveau de chiffre d’affaires en mars 2020 et la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires
sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise