DP Prêt garanti par l'Etat(2).pdf



Nom original: DP - Prêt garanti par l'Etat(2).pdf
Titre: Microsoft Word - dp-covid-pret-garanti-3revCM (1).docx

Ce document au format PDF 1.6 a été généré par Word / Mac OS X 10.13.6 Quartz PDFContext, et a été envoyé sur dossier-pdf.fr le 26/03/2020 à 00:34, depuis l'adresse IP 93.13.x.x. La présente page de téléchargement du fichier a été vue 78 fois.
Taille du document: 364 Ko (9 pages).
Confidentialité: fichier public


Aperçu du document


CORONAVIRUS COVID-19

Prêt garanti par l’État
Quelles démarches
pour en bénéficier ?

Dossier de presse
Mardi 24 mars 2020

Bruno Le Maire, Bpifrance et la
Fédération bancaire française (FBF)
annoncent le lancement dès mercredi
des prêts garantis par l'Etat
Conformément à l’annonce du président de la République
du 16 mars dernier, l’ensemble des réseaux professionnels
des banques membres de la Fédération bancaire française,
en collaboration avec Bpifrance, lanceront mercredi
un dispositif inédit permettant à l’Etat de garantir
pour 300 milliards d’euros de prêts. Ces prêts permettront
de soulager la trésorerie des entreprises et des professionnels
qui subissent le choc lié à l’urgence sanitaire.
Un dispositif massif et inédit mis sur pied en une semaine
Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances, a dévoilé ce matin les contours
du « prêt garanti par l'Etat », qui permettra à l'ensemble des entreprises françaises de surmonter
la perturbation importante de leur activité induite par la crise sanitaire actuelle. Par ce mécanisme,
l’Etat pourra garantir jusqu’à 300 milliards d'euros de prêts, soit près de 15% du produit intérieur brut
français.
Ce dispositif concrétise la mobilisation générale pour soutenir l’économie française voulue
par le président de la République, et confirmée par le vote unanime de la loi de finances rectificative
pour 2020. Il est le premier de ce type en Europe à avoir été validé par la Commission européenne
dans le cadre adopté le 19 mars.
Le lancement de ce dispositif est rendu possible par la mobilisation en un temps de record
de toutes les énergies des réseaux bancaires, pleinement engagés pour réussir le déploiement
des prêts garantis par l’Etat, ainsi que de Bpifrance, qui a développé en 72 heures la plateforme
nécessaire à la gestion la plus fluide possible de ce dispositif massif.

Un dispositif clair et simple ouvert à tous les secteurs d'activité
Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de
l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales,
micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des
sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront
demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.

2

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou deux années de masse
salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement
ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale
de cinq ans.
Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner
une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par
l’Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.
Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances, a déclaré : « Le lancement du prêt garanti
par l'Etat permettra à toutes les entreprises françaises de faire face à leurs besoins en trésorerie dans
les circonstances difficiles des prochains mois. En adossant ces prêts à une garantie de 300 milliards
d’euros, l’Etat met en œuvre un instrument massif et inédit pour protéger les entreprises françaises du
ralentissement d’activité. »
Nicolas Dufourcq, directeur-général de Bpifrance, a déclaré : « Bpifrance contribue au pont aérien de
cash vers les entreprises, en assurant l'infrastructure de la garantie accordée par l'Etat aux prêts des
banques à l'économie française, ainsi qu'en accordant des prêts sans garantie aux TPE, PME et ETI
du pays. »
Frédéric Oudéa, président de la Fédération bancaire française, a déclaré : « Dans la situation que
traverse notre pays, l’engagement de nos réseaux et de nos collaborateurs pour soutenir l’économie
française est total. Nous répondons présents sur tous les territoires auprès de tous nos clients.
L’ensemble des moyens de l’Etat et nos ressources propres vont permettre d’apporter les bonnes
solutions aux entreprises confrontées à cette crise hors norme. Les banques sont et seront là ! »

3

4

5

Q&A sur les prêts garantis
par l’État
Que sont les prêts garantis par l’Etat (PGE) ?
Le président de la République a annoncé le 16 mars un dispositif de garantie de l’Etat de 300 milliards
d’euros pour des prêts accordés par les banques afin de répondre aux besoins de trésorerie des
entreprises impactées par la crise du coronavirus.
Le prêt garanti par l’Etat est un prêt de trésorerie d’un an. Il comportera un différé d’amortissement sur
cette durée. L’entreprise pourra décider, à l’issue de la première année, d’amortir le prêt sur une
durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires.
Ce prêt de trésorerie pourra couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires. Le prêt bénéficie d’une
garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l’entreprise. Les banques conservent ainsi
une part du risque associé.

Qui peut bénéficier des prêts garantis par l’Etat ?
Ce prêt s’adresse à toutes les activités économiques - sociétés, commerçants, artisans, exploitants
agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations – ayant une activité
économique, hormis quelques exclusions dans le secteur financier et les sociétés civiles
immobilières.
Néanmoins, toutes les entreprises, en particulier les plus grandes, qui ne respecteraient pas leurs
obligations en termes de délais de paiement, n'auront pas accès à cette garantie de l'Etat pour leurs
crédits bancaires.

Qui commercialise les prêts garantis par l’Etat ?
Dans des conditions de rapidité exceptionnelle, les banques se sont mises en situation de préparer
les réseaux bancaires et les conseillers à pouvoir commercialiser le prêt garanti par l’Etat dès le 25
mars.
La démarche à effectuer par une entreprise intéressée est de se rapprocher de sa banque. Celle-ci
examinera la demande de l’entreprise.
Quand les prêts garantis par l’Etat seront-ils disponibles ?
Les réseaux bancaires commercialiseront ces prêts à partir du mercredi 25 mars 2020.
Compte tenu de la taille de l’enveloppe de garantie de 300 milliards d’euros, ces prêts seront
abondamment disponibles, et ce jusqu’à la fin de l’année.
Les clients sont ainsi invités à éviter, s’ils le peuvent, de concentrer leurs demandes dans les premiers
jours de commercialisation.

Quel est le montant maximal du prêt garanti par l’Etat ?
Le prêt garanti par l’Etat ne pourra dépasser un plafond de 25% du chiffre d’affaires HT 2019 constaté
(soit l’équivalent d’un trimestre d’activités), ou du dernier exercice clos.
6

Par exception, pour les entreprises nouvellement créées ou innovantes, ce plafond est fixé à 2 années
de masse salariale.

Quel est le coût du prêt garanti par l’Etat ?
Le coût du prêt sera constitué du coût de financement propre à chaque banque (taux d’intérêt), sans
marge, auquel s’ajoutera le coût de la garantie de l’Etat.

Quelles sont les démarches à entreprendre pour bénéficier du prêt garanti
par l’Etat ?
La première chose à faire est de prendre contact avec son banquier, à distance dans un premier
temps, par mesure de précaution sanitaire. Ce contact préalable avec le conseiller permettra
d’organiser un rendez-vous. Le conseiller analysera la demande de prêt.
Après avoir obtenu un pré-accord de la banque, l’entreprise devra accomplir une démarche sur le site
de Bpifrance en vue de finaliser la signature du prêt.
Pour le premier mois de mise en œuvre du dispositif, jusqu’à fin avril 2020, une seule demande est
possible par entreprise.
En cas de refus de la banque, il est possible de se rapprocher de la Médiation du crédit aux
entreprises.
Pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliards
d’euros) qui répondent aux critères d’éligibilité des prêts garantis par l’Etat pourront également en
bénéficier, la demande du prêt garanti par l’Etat fera l’objet d’une analyse spécifique par le ministère
de l’Economie et des Finances.

7

Prêt garanti par l’Etat
Objet

Faciliter la mise en place de nouveaux crédits pour soutenir la trésorerie
des entreprises, en accordant aux prêteurs la garantie de l’Etat

Base juridique

Article 4 de la loi n°2758 de finances rectificative pour 2020.
Décision favorable de la Commission européenne du 21 mars 2020.

Bénéficiaires

Entreprises personnes morales ou physiques, associations ou
fondations ayant une activité économique au sens de l’article 1 de la loi
n°2014-856 du 31 juillet 2014.
Inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs
établissements mentionné à l’article R123-220 du code de commerce.
Sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions
libérales et micro-entrepreneurs

Exclusions

Sont exclues les :
- sociétés civiles immobilières
- établissements de crédit ou société de financement
- entreprises qui font l’objet de l’une des procédures prévues aux
titres II, III et IV du livre VI du code de commerce

Concours garanti

Prêts octroyés entre le 16 mars 2020 inclus et le 31 décembre 2020
inclus, qui comportent :
- un différé amortissement d’un an ;
- une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permette, à l’issue
de la première année, de décider d’amortir son crédit sur 1, 2, 3, 4
ou 5 années de plus.
Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d'autre garantie ou sureté, sauf
lorsqu’ils seront octroyés à des entreprises qui, en France, emploient
plus de 5 000 salariés ou réalisent plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre
d’affaires

Additionnalité

Après l’octroi du prêt garanti par l’Etat, le niveau des concours que le
prêteur détient vis-à-vis de l’emprunteur doit être supérieur au niveau
des concours qu’il apportait à ce dernier à la date du 16 mars 2020

Plafond par entreprise

Cas général : 25% du chiffre d’affaires HT 2019 constaté, ou du dernier
exercice clos
Cas spécifiques :
- entreprise innovante (telles que répondant à au moins l’un des
critères définis au II de l’article D. 313-45-1 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile) : deux fois la masse
salariale France 2019, hors cotisations patronales
- entreprise créée depuis 1er janvier 2019 : la masse salariale
France sur les deux dernières années d’activité, hors cotisations
patronales
Pour les entreprises qui, en France, emploient plus 5 000 salariés ou
réalisent plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, ce plafond peut
être calculé sur base consolidée, incluant tous les établissements du
groupe immatriculés en France et respectant les critères d’éligibilité
8

Caractéristiques de la
garantie

La garantie couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et
accessoires restant dus de la créance jusqu’à la déchéance de son
terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un évènement de
crédit.
En cas de survenance d’un évènement de crédit dans les deux mois
suivants le décaissement du prêt, la garantie de l’Etat ne peut pas être
mise en jeu.
Moins de 250 salariés
et moins de 50
millions d’euros de
chiffre d’affaires

Moins de 5000
salariés et moins de
1,5 milliard d’euros de
chiffre d’affaires

Plus de 5000 salariés
ou plus de 1,5 milliard
d’euros de chiffre
d’affaires

Quotité garantie :

Quotité garantie :

Quotité garantie :

90%

90%

Si chiffre d’affaires
inférieur à 5 milliards
d’euros : 80%
Si chiffre d’affaires
supérieur à 5 milliards
d’euros : 70%

Prime de garantie :

Prime de garantie :

Prime de garantie :

Année 1 : 25 pb

Année 1 : 50 pb

Année 1 : 50 pb

En cas d’exercice de
l’option
d’amortissement :

En cas d’exercice de
l’option
d’amortissement :

En cas d’exercice de
l’option
d’amortissement :

Année 2 : 50 pb
Année 3 : 50 pb
Année 4 : 100 pb
Année 5 : 100 pb
Année 6 : 100 pb

Année 2 : 100 pb
Année 3 : 100 pb
Année 4 : 200 pb
Année 5 : 200 pb
Année 6 : 200 pb

Année 2 : 100 pb
Année 3 : 100 pb
Année 4 : 200 pb
Année 5 : 200 pb
Année 6 : 200 pb

9




Télécharger le fichier (PDF)

DP - Prêt garanti par l'Etat(2).pdf (PDF, 364 Ko)

Télécharger
Formats alternatifs: ZIP