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1. COMMENT BÉNÉFICIER DES DÉLAIS DE
PAIEMENT D’ÉCHEANCES SOCIALES ET/OU
FISCALES (URSSAF, IMPÔTS DIRECTS) ?
Reporter vos cotisations sociales payables auprès de l’URSSAF
Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois ont pu reporter tout ou partie du
paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. De même, les
employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du
paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020.
La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront
communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.
Quelle est la démarche pour moduler le montant du règlement des cotisations sociales ?
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Echéances du 15 mars

Pour les entreprises qui paient leurs cotisations salariales et patronales le 15 mars (entreprises de moins
de 50 salariés), la possibilité de reporter tout ou partie de ces cotisations avait été instaurée par le réseau
des URSSAF conformément aux annonces du Président de la République. 380 000 établissements ont
eu recours à ce décalage de paiement, ce qui représente plus de 3 milliards d’euros de report sur les 9
milliards d’euros de cotisations sociales qui devaient être encaissées initialement sur cette échéance.
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Echéances du 5 avril

Conformément aux annonces de Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, les
employeurs (entreprises de plus de 50 salariés) dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois
peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance
du 5 avril 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des
informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.
Quelle est la démarche pour moduler le montant du règlement des cotisations à l’échéance du
5 avril ?
Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant
correspondant à une partie des cotisations.
Il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN)
avant lundi 6 avril 12h00.
 Premier cas – l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut adapter
le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement.
 Deuxième cas – l’employeur règle ses cotisations via la DSN : il doit transmettre la DSN de Mars
2020 d’ici au lundi 6 avril 2020 à 12h00, et peut moduler son paiement SEPA au sein de cette
DSN.
Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les
cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement.
Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la
messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation
exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix
appel).