Coronavirus MINEFI 10032020.pdf

Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire.
Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.
Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action
de l’Etat sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à
participer au financement de la solidarité nationale. Nous appelons donc les entreprises à faire preuve
de responsabilité dans l'usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu'elles bénéficient avant tout
aux entreprises qui en ont besoin.


Pour les travailleurs indépendants, hors auto-entrepreneurs

L’échéance mensuelle du 20 mars et celle du 5 avril ne seront pas prélevées. Dans l’attente de
mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à
décembre).
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :
- l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni
pénalité ;
- un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de
leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
- l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou
pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Quelles démarches pour obtenir un délai de paiement, pour ajuster son échéancier à son revenu
ou obtenir une aide de l'action sociale ?
 Artisans ou commerçants :
- Par internet sur secu-independants.fr, « mon compte » pour une demande de délai ou de
revenu estimé : https://www.ma.secu-independants.fr/authentification/login.
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Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » :
https://www.secu-independants.fr/contact/adresse-telephone/urssaf/

-

Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

 Professions libérales :
- Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique
« Une formalité déclarative »  « Déclarer une situation exceptionnelle ».
- Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service
gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Reporter vos échéances fiscales auprès services des impôts des
entreprises (SIE) de la DGFiP
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Pour les entreprises ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette
situation, il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité
du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe
sur les salaires).

Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars et qu’elles n’ont plus la possibilité de s’opposer au
prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne, elles peuvent en demander le remboursement
auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.
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Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les
acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de
prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre, jusqu’à trois fois si les
acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.