Coronavirus MINEFI 10032020.pdf

Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon
prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois
suivant.
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Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est
possible de les suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le
montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible
sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.
 Voir « Documentation utile » à la page: https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751.
Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, les entreprises ne doivent pas hésiter à se rapprocher
du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par
courriel ou par téléphone.

Bénéficier du remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés
et de crédit de TVA
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Le remboursement accéléré des crédits d'impôt sur les sociétés

Afin d'apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, une procédure accélérée de
remboursement des créances d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 est mise en œuvre.
Les sociétés qui bénéficient d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020 peuvent dès
maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas
échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2019, sans attendre le dépôt de la
déclaration de résultat (« liasse fiscale »).
Ce dispositif s'applique pour tous les crédits d'impôt restituables en 2020.
Pour cela, les entreprises sont invitées à se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour
télédéclarer :
- la demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573),
- la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration
spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement),
- à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572)
permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.
Les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques
jours, les demandes de remboursement des entreprises.
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Les remboursements de crédit de TVA

Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie
dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire
agréé (partenaire EDI).
Dans le contexte de la crise du COVID-19, les demandes de remboursement de crédit de TVA seront
traitées avec la plus grande célérité par les services de la DGFiP.