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3. COMMENT BÉNÉFICIER DES REPORTS DES
LOYERS, DES FACTURES D'EAU, DE GAZ ET
D’ÉLECTRICITE ?

Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures
d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.

Comment en bénéficier ?
Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions (voir la page
suivante) pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité
et de gaz.

 Pour les factures d’eau de gaz et d’électricité : les entreprises qui rencontrent des difficultés pour

payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par
téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.



Pour le loyer des locaux commerciaux : les principales fédérations de bailleurs ont appelé
vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les
périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté.
Concrètement :
-

pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue :
o Les loyers et charges seront appelés mensuellement et non plus trimestriellement ;
o Le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les
périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. Lorsque l’activité reprendra,
ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité
ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question.

 Pour les TPE et PME dont l’activité a été interrompue par arrêté, ces mesures seront
appliquées de façon automatique et sans considérer leur situation particulière.
-

Concernant les entreprises dont l’activité, sans être interrompue, a été fortement dégradée
par la crise, leur situation sera étudiée au cas par cas, avec bienveillance en fonction de leurs
réalités économiques.