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5. COMMENT BÉNÉFICIER DES PRÊTS DE
TRÉSORERIE GARANTIS PAR L’ÉTAT ?

Le prêt garanti par l’État
Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le
financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.
Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de
l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales,
micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des
sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront
demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.
Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou deux années de masse salariale
pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera
exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq
ans.
Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner
une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par
l’Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.
Néanmoins, toutes les entreprises, en particulier les plus grandes, qui ne respecteraient pas leurs
obligations en termes de délais de paiement, n'auront pas accès à cette garantie de l'Etat pour leurs
crédits bancaires.
Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de
crédits des entreprises, sans frais.

Comment en bénéficier ?


Pour les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires
inférieur à 1,5 milliard d’euros en France :

1. L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt
Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit
pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entre- prises en création ou
innovantes
2. Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque
donne un pré-accord pour un prêt
3. L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un
identifiant unique qu’elle communique à sa banque
L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant
le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande
donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque
4. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt