FAQ du 23 mars 2020 VD(3).pdf
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Je suis un particulier employeur
Pour les particuliers employeurs qui devraient mettre leur salarié en chômage
partiel (ex : AVS privées), comment faire la déclaration ?
Concernant les particuliers employeurs et leurs salariés, le Gouvernement met en place,
à travers l’Urssaf, une mesure exceptionnelle d’accompagnement d’indemnisation via le
Cesu.
Elle sera opérationnelle pour la prochaine période de déclaration. Dans l’attente, les
particuliers employeurs qui le peuvent sont invités à prendre en charge la totalité de la
rémunération de leurs salariés pour le mois de mars même si toutes les heures n’ont pas
été travaillées.
Un formulaire d’indemnisation spécifique sera mis en place. Il sera accessible
depuis le site Cesu. Le particulier employeur indiquera le nombre d’heures
prévues non travaillées. Le Cesu lui communiquera en retour le montant de
l’indemnisation à verser au salarié soit 80 % du montant net des heures non
réalisées. Pour le salarié, cette indemnisation ne sera pas soumise à
prélèvements sociaux mais devra figurer sur la déclaration d’impôt sur les
revenus.
Le particulier employeur sera remboursé du montant communiqué dans le
formulaire d’indemnisation exceptionnelle. Ce montant ne sera pas éligible au
crédit d’impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Au-delà de cette indemnité, l’employeur peut faire le choix de verser un
complément de rémunération à sa charge pour garantir le maintien complet
de la rémunération nette de son salarié.
Toutes les actualités sur ce dispositif sont disponibles à cette adresse.
Mon accès aux droits
L’activité dans les MDPH est-elle maintenue ?
L’accueil physique dans les MDPH est suspendu pour éviter tout risque d’accélération de la
circulation du virus et de contamination des personnes en situation de handicap. L’accueil
physique est limité aux seuls accueils sur rdv justifiés par une situation d’urgence.
Pour assurer une continuité de réponses aux besoins des personnes en situation de handicap
conformément à leurs plans de continuité déclenchés en lien avec les services
départementaux, et éviter tout isolement, les MDPH :
23 mars 2020