DP Prêt garanti par l'Etat(2).pdf

Par exception, pour les entreprises nouvellement créées ou innovantes, ce plafond est fixé à 2 années
de masse salariale.

Quel est le coût du prêt garanti par l’Etat ?
Le coût du prêt sera constitué du coût de financement propre à chaque banque (taux d’intérêt), sans
marge, auquel s’ajoutera le coût de la garantie de l’Etat.

Quelles sont les démarches à entreprendre pour bénéficier du prêt garanti
par l’Etat ?
La première chose à faire est de prendre contact avec son banquier, à distance dans un premier
temps, par mesure de précaution sanitaire. Ce contact préalable avec le conseiller permettra
d’organiser un rendez-vous. Le conseiller analysera la demande de prêt.
Après avoir obtenu un pré-accord de la banque, l’entreprise devra accomplir une démarche sur le site
de Bpifrance en vue de finaliser la signature du prêt.
Pour le premier mois de mise en œuvre du dispositif, jusqu’à fin avril 2020, une seule demande est
possible par entreprise.
En cas de refus de la banque, il est possible de se rapprocher de la Médiation du crédit aux
entreprises.
Pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliards
d’euros) qui répondent aux critères d’éligibilité des prêts garantis par l’Etat pourront également en
bénéficier, la demande du prêt garanti par l’Etat fera l’objet d’une analyse spécifique par le ministère
de l’Economie et des Finances.

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