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Prêt garanti par l’Etat
Objet

Faciliter la mise en place de nouveaux crédits pour soutenir la trésorerie
des entreprises, en accordant aux prêteurs la garantie de l’Etat

Base juridique

Article 4 de la loi n°2758 de finances rectificative pour 2020.
Décision favorable de la Commission européenne du 21 mars 2020.

Bénéficiaires

Entreprises personnes morales ou physiques, associations ou
fondations ayant une activité économique au sens de l’article 1 de la loi
n°2014-856 du 31 juillet 2014.
Inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs
établissements mentionné à l’article R123-220 du code de commerce.
Sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions
libérales et micro-entrepreneurs

Exclusions

Sont exclues les :
- sociétés civiles immobilières
- établissements de crédit ou société de financement
- entreprises qui font l’objet de l’une des procédures prévues aux
titres II, III et IV du livre VI du code de commerce

Concours garanti

Prêts octroyés entre le 16 mars 2020 inclus et le 31 décembre 2020
inclus, qui comportent :
- un différé amortissement d’un an ;
- une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permette, à l’issue
de la première année, de décider d’amortir son crédit sur 1, 2, 3, 4
ou 5 années de plus.
Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d'autre garantie ou sureté, sauf
lorsqu’ils seront octroyés à des entreprises qui, en France, emploient
plus de 5 000 salariés ou réalisent plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre
d’affaires

Additionnalité

Après l’octroi du prêt garanti par l’Etat, le niveau des concours que le
prêteur détient vis-à-vis de l’emprunteur doit être supérieur au niveau
des concours qu’il apportait à ce dernier à la date du 16 mars 2020

Plafond par entreprise

Cas général : 25% du chiffre d’affaires HT 2019 constaté, ou du dernier
exercice clos
Cas spécifiques :
- entreprise innovante (telles que répondant à au moins l’un des
critères définis au II de l’article D. 313-45-1 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile) : deux fois la masse
salariale France 2019, hors cotisations patronales
- entreprise créée depuis 1er janvier 2019 : la masse salariale
France sur les deux dernières années d’activité, hors cotisations
patronales
Pour les entreprises qui, en France, emploient plus 5 000 salariés ou
réalisent plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, ce plafond peut
être calculé sur base consolidée, incluant tous les établissements du
groupe immatriculés en France et respectant les critères d’éligibilité
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