DP Prêt garanti par l'Etat(2).pdf

Caractéristiques de la
garantie

La garantie couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et
accessoires restant dus de la créance jusqu’à la déchéance de son
terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un évènement de
crédit.
En cas de survenance d’un évènement de crédit dans les deux mois
suivants le décaissement du prêt, la garantie de l’Etat ne peut pas être
mise en jeu.
Moins de 250 salariés
et moins de 50
millions d’euros de
chiffre d’affaires

Moins de 5000
salariés et moins de
1,5 milliard d’euros de
chiffre d’affaires

Plus de 5000 salariés
ou plus de 1,5 milliard
d’euros de chiffre
d’affaires

Quotité garantie :

Quotité garantie :

Quotité garantie :

90%

90%

Si chiffre d’affaires
inférieur à 5 milliards
d’euros : 80%
Si chiffre d’affaires
supérieur à 5 milliards
d’euros : 70%

Prime de garantie :

Prime de garantie :

Prime de garantie :

Année 1 : 25 pb

Année 1 : 50 pb

Année 1 : 50 pb

En cas d’exercice de
l’option
d’amortissement :

En cas d’exercice de
l’option
d’amortissement :

En cas d’exercice de
l’option
d’amortissement :

Année 2 : 50 pb
Année 3 : 50 pb
Année 4 : 100 pb
Année 5 : 100 pb
Année 6 : 100 pb

Année 2 : 100 pb
Année 3 : 100 pb
Année 4 : 200 pb
Année 5 : 200 pb
Année 6 : 200 pb

Année 2 : 100 pb
Année 3 : 100 pb
Année 4 : 200 pb
Année 5 : 200 pb
Année 6 : 200 pb

9