20200322 LEG Note Synthèse PJL Urgence Covid 19 après CMP.pdf

Mars 2020
Secrétariat général
prises par le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé doivent s’appliquer dans un champ
géographique qui n’excède pas le territoire d’un département, ils peuvent habiliter le représentant
de l’État dans le département à les décider lui-même, il les prend alors après avis du directeur
général de l’agence régionale de santé.
Encadrement : les mesures générales et individuelles édictées par le représentant de l’état dans
le département sont strictement nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires
encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Les mesures individuelles font
l’objet d’une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent.
•

Comité de scientifiques : mis en place dès la déclaration de l’état d’urgence sanitaire. Il rend
périodiquement des avis rendus publics sans délai sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances
scientifiques qui s’y rapportent et les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de
leur application.

•

Sanctions :
o En cas de première violation des règles : amende de 135 euros ;
o En cas de nouvelle violation dans un délai de 15 jours : amende de 1.500€ ;
o Lorsque plus de trois violations sont verbalisées dans un délai de 30 jours : 6 mois
d’emprisonnement et 3.750€ d’amende, une peine complémentaire de travail d’intérêt général
et la suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans ou plus, si un véhicule est
utilisé.

•

Contrôle et information du Parlement : information sans délai des mesures prises par le
Gouvernement pendant l’état d’urgence sanitaire. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir
toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures.

MESURES D’URGENCE ECONOMIQUES (TITRE III)
•

Suppression de l’application du délai de carence avant de bénéficier de l’indemnisation
des arrêts de travail ou congés prévue par un régime de sécurité sociale compter de
l’entrée en vigueur de la loi et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Tous les régimes
sont concernés, c’est-à-dire le régime général, le régime agricole et les régimes spéciaux, dont celui de
la fonction publique (ARTICLE 6 TER).

•

Habilitations du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de prendre des mesures
d’urgence économiques pour soutenir les entreprises (ARTICLE 7). Dans le cadre de cette
habilitation large, les principales dispositions à retenir :
® L’instauration d’un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprise et un fonds de solidarité
dont le financement sera partagé avec les régions ;
® La facilitation et le renforcement du recours à l’activité partielle pour sauvegarder l’emploi, qui
sera ouvert à de nouvelles catégories de bénéficiaires ;
® La possibilité pour l’employeur d’imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des
congés payés dans la limite de six jours ouvrables dans le cadre d’un accord d’entreprise ou
de branche ;
® L’assouplissement et l’aménagement de diverses règles concernant les entreprises (versement
de l’intéressement, désignation des conseillers prud’homales, procédures collectives, etc) ;
® La modification de la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de
pouvoir d’achat (dite prime « Macron »), afin d’inciter les entreprises à la verser à leurs salariés
qui assurent la continuité de l’activité durant la crise sanitaire ;
® La possibilité de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers et des factures
d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux pour les
microentreprises ;

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