20200322 LEG Note Synthèse PJL Urgence Covid 19 après CMP.pdf

Mars 2020
Secrétariat général
® Plusieurs mesures pour assurer la continuité et le fonctionnement des administrations et des
juridictions (adaptation des délais, publicité des audiences, règles des gardes à vue, détentions
provisoires et assignations à résidence, assouplissement des conditions de réunion et de
délibération des organes de direction, modification de l’organisation du groupe BpiFrance,
etc.) ;
® L’extension, à titre exceptionnel et temporaire, du nombre d’enfants qu’un assistant maternel
est autorisé à accueillir ;
® La prolongation de la trêve hivernale pour l’année 2020 en matière d’expulsion locative ;
® La continuité de l’accompagnement des personnes en situation de handicap et des personnes
âgées vivant à domicile ou dans un établissement, des mineurs et majeurs protégés et des
personnes en situation de pauvreté ;
® La continuité des droits des assurés sociaux et leur accès aux soins, en permettant d’éviter
des ruptures liées à l’impossibilité de remplir un dossier ou de réunir une commission
d’attribution ;
® La continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice de leurs compétences
ainsi que la continuité budgétaire et financière des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux.
•

Suppression du délai de carence pour l’affiliation à l’assurance maladie et maternité pour
les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2020 et
n’exerçant pas d’activité professionnelle (ARTICLE 7 TER) ;

•

Prolongation de la durée de validité des titres de séjour ainsi que des attestations de
demande d’asile qui ont expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020, dans la limite de 180 jours
(ARTICLE 10) ;

•

Possibilité, pour le président du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) de réduire
le délai d’exploitation en salle des œuvres cinématographiques faisant encore l’objet
d’une exploitation en salle au 14 mars 2020 (ARTICLE 11).

DISPOSITIONS ELECTORALES (TITRE III BIS)
•

Report du second tour des élections municipales et communautaires (ARTICLE 11 TER)

Le second tour, initialement fixé au 22 mars 2020, est reporté au plus tard en juin 2020, en raison des
circonstances exceptionnelles liées à l'impératif de protection de la population face à l’épidémie de covid19, selon le calendrier suivant :
® Le 23 mai 2020 - Remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement, fondé sur une

analyse du comité de scientifiques, se prononçant sur le maintien ou non des élections du second
tour au regard des préconisations sanitaires en vigueur ;

® 1° Si la situation sanitaire permet l’organisation du second tour en juin 2020 :
-

Le 2 juin 2020 - Date limite de dépôt des listes pour le second tour en préfecture,
prévu 5 jours après la publication, le 27 mai, du décret portant convocation des électeurs pour
les élections municipales pris en Conseil des ministres ;

-

Le 8 juin 2020 - Ouverture de la campagne électorale pour le second tour (délai de
2 semaines) ;

-

Le 21 juin 2020 - Ouverture du second tour des élections.

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