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BELGISCH STAATSBLAD — 23.03.2020 − Ed. 2 — MONITEUR BELGE

GEMEENSCHAPS- EN GEWESTREGERINGEN
GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION
GEMEINSCHAFTS- UND REGIONALREGIERUNGEN

REGION WALLONNE — WALLONISCHE REGION — WAALS GEWEST
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
[C − 2020/40758]
20 MARS 2020. — Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’octroi d’indemnités compensatoires
dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises,
article 10;
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités
d’administration publique wallonnes;
Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année
budgétaire 2020;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires
et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services
administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur en
Région wallonne;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres
et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du
Gouvernement wallon;
Vu le rapport du 18 mars 2020 établi conformément à l’article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en
œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la
dimension du genre dans l’ensemble des politiques régionales;
Vu l’avis de l’Inspecteur des Finances, donné le 19 mars 2020;
Vu l’accord du Ministre du Budget, donné le 20 mars 2020;
Vu les lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er, alinéa 1er;
Vu l’urgence;
Considérant les concertations entre les Gouvernements des entités fédérées et les autorités fédérales compétentes,
au sein du Conseil national de sécurité qui s’est réuni les 10, 12 et 17 mars 2020;
Considérant l’article 191 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui consacre le principe de
précaution dans le cadre de la gestion d’une crise sanitaire internationale et de la préparation active à la potentialité de
ces crises; que ce principe implique que lorsqu’un risque grave présente une forte probabilité de se réaliser, il revient
aux autorités publiques d’adopter des mesures urgentes et provisoires;
Considérant la déclaration de l’OMS sur les caractéristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte
contagiosité et son risque de mortalité;
Considérant la qualification par l’OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020;
Considérant que, en date du 16 mars 2020, l’OMS a relevé à son degré maximum le niveau de la menace liée au
coronavirus COVID-19 qui déstabilise l’économie mondiale et se propage rapidement à travers le monde;
Considérant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire européen et en Belgique;
Considérant l’urgence et le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19 pour la population belge;
Considérant qu’il est nécessaire, afin de ralentir et limiter la propagation du virus, d’ordonner immédiatement les
mesures préconisées qui s’avèrent indispensables sur le plan de la santé publique;
Considérant que le danger s’étend au territoire de l’ensemble du pays; qu’il est dans l’intérêt général qu’il existe
une cohérence dans la prise des mesures pour maintenir l’ordre public, afin de maximiser leur efficacité;
Considérant dès lors que les conséquences directes ou indirectes de la crise nécessitent une gestion au niveau
régional;
Considérant que la crise est de nature à ralentir l’activité économique sur le territoire de la Région wallonne;
Considérant qu’il convient par conséquent de prendre les mesures nécessaires pour soutenir les entreprises;
Considérant que l’urgence est justifiée;
Sur proposition du Ministre de l’Economie;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Pour l’application du présent arrêté, il faut entendre par :
1° le décret : le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes
entreprises;
2° le Ministre : le Ministre qui a l’Economie dans ses attributions;
3° l’entreprise : la petite entreprise visée à l’article 3, § 3, du décret dont l’effectif d’emploi et les seuils financiers
sont ceux visés à l’article 2.2. de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014
déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108
du Traité, la très petite entreprise visée à l’article 3, § 5, du décret et la personne physique qui exerce une
activité professionnelle à titre principal ou complémentaire;